Où et comment obtenir un certificat de situation administrative


L'achat d’un véhicule à moteur entraine une nouvelle immatriculation. Cela sera bloqué si ledit véhicule fait l'objet d'un gage. Par ailleurs, une voiture qui est encore sous crédit peut être récupérée n'importe quand par le Trésor public, même en cas de changement de propriétaire.

Obtenir un certificat de non gage

Ce certificat de non gage permet du coup d'acheter sa voiture sans risques. Quand vous achetez une voiture d'occasion en France, il s'avère nécessaire que le propriétaire vous procure le certificat de situation administrative, plus couramment nommé certificat de non gage. Ce certificat atteste que l'automobile n'est pas en gage.

Avec lui, l'acquéreur évite des désagréments telle que l'impossibilité de transfert de la carte grise. Une voiture gagée fait office généralement d'assurance pour l’Etat ou une banque. De ce fait, le propriétaire n’a pas la possibilité de mettre en vente cette voiture tant que le gage n'a pas été levé.

Ce certificat datera de moins de 15 jours au moment de la cession. Un certificat de non gage est délivré par la préfecture ou sous-préfecture. En effet, les éventuelles hypothèques couvertes par des voitures figurent dans un fichier national.

On trouve deux types de certificat de non gage. Celui dit simple atteste juste que la voiture peut changer d'immatriculation puisqu’elle n'est pas en gage. Cette attestation permet par exemple d'établir que le véhicule a été intégralement payé, ne fait pas l’objet d’une procédure dite "véhicule endommagé".

C’est ce document qui est requis au moment de l’achat d’un véhicule. D'autre part, le certificat de situation administrative détaillé fournit l’ensemble des renseignements, indiquant en particulier si la voiture ne figure pas au fichier des véhicules volés. Les préfectures et sous-préfectures sont autorisées à établir un certificat de non gage.

La procédure est gratuite. Le vendeur doit fournir le certificat d'immatriculation du véhicule et une carte d'identité. Avec ces renseignements, on peut également solliciter sur le net un certificat de non gage, en se rendant sur le site www/siv.interieur.gouv.fr.

Voir sur : demande certificat de non gage .